Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 4032 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2024 par : M. Taupiac, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au début, est insérée une sous-section ainsi rédigée :
« Sous-section 1 : Protéger la rémunération des agriculteurs » ;
2° Le II de L’article L. 631‑24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats ou accords-cadres entre producteurs ou Organisations de Producteurs (OP) et les industriels doivent être conclus avant le 1er décembre de chaque année. »
Exposé sommaire :
Conformément au titre IV du livre IV du code de commerce, les négociations commerciales annuelles entre fournisseurs et distributeurs doivent être conclues avant le 1er mars, avec les Conditions Générales de Vente (CGV) envoyées au plus tard le 1er décembre. Les lois Egalim ont acté le principe de la non-négociabilité des matières premières agricoles dans la formation des prix des produits alimentaires.
Toutefois, il a été constaté que dans plusieurs cas, les CGV étaient finalisées et envoyées sans que les accords amont, c'est-à-dire les contrats entre les producteurs ou leurs Organisations de Producteurs (OP) et les industriels, aient été convenablement établis. Cette pratique expose les coûts des matières premières agricoles (MPA) à devenir des variables d’ajustement lors des négociations, ce qui va à l'encontre de l'esprit de ces lois visant à garantir une juste rémunération des agriculteurs.
Pour renforcer l'efficacité des lois Egalim et garantir que les principes de non-négociabilité des coûts des matières premières agricoles soient respectés de manière pratique et systématique, il est proposé d'instaurer une date butoir pour la conclusion des contrats amont avant le 1er décembre chaque année. Cela garantira que les coûts réels de la production agricole soient intégrés de manière adéquate et non modifiable dans les CGV. Cette mesure contribuera à assurer la cohérence, la transparence et l'équité tout au long de la chaîne de valeur alimentaire, en accord avec l'esprit et la lettre des lois Egalim.
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.
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